D - PROBLEMES LIES A L'URBANISMATION
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Les questions que vous vous/nous posez au sujet des canaux�.
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D - PROBLEMES LIES A L'URBANISMATION |
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| 1 - lors de la construction d'un immeuble voisin, la peyra qui amenait l'eau dans ma propri�t� a �t� d�truite. Puis-je exiger son r�tablissement ?
2 - je suis maire d'une commune qui vient de faire construire des b�timents communaux dans un p�rim�tre g�r� par l'Association Syndicale Autoris�e du canal qui passe au-dessus. Les besoins d'irrigation de cet immeuble �tant nuls, j'ai demand� � l'Association Syndicale Autoris�e d'exclure cette propri�t� de son domaine de gestion, de mani�re � ne pas payer inutilement une redevance. Or celle-ci refuse. Est-ce l�gal ?
3 - en changeant les canalisations d'eau potable, les services techniques de ma commune ont embus� la peyra qui alimentait ma propri�t� et plac� des vannes-robinets. L'eau s'accumulant dans le bas de la buse, la vanne robinet qui dessert ma propri�t� est hors d'eau. Puis-je exiger des Services techniques le r�tablissement de la peyra initiale ?
4 - ma maison a �t� b�tie en aval d'un canal abandonn� depuis longtemps. Les eaux de ruissellement qui s'y accumulent s'infiltrent et inonde mas cave. Puis-je exiger de ma commune qu'elle remette en �tat ce canal de mani�re � ce que l'eau soit �vacu�e. |
