C - RESPONSABILITE ET FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
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2 - les infiltrations qui se produisent dans le fond du canal-porteur qui jouxte ma propri�t�, provoquent des mini-inondations dans ma maison. Qui doit effectuer les r�parations n�cessaires ?
R�ponse

3 - ma cave est inond�e par la peyra qui borde ma propri�t� et qui fuit. A qui dois-je m'adresser pour faire effectuer les r�parations ?
R�ponse

4 - r�guli�rement, des enfants ou des promeneurs ferment la vanne qui assure la mise en eau du canal. Or l'Association Syndicale Autoris�e qui g�re ce canal refuse de prendre des mesures de protection telles que la mise en place d'un cadenas. Puis-je l'exiger ?
R�ponse

5 - lors des travaux d'am�nagement du canal-porteur par une entreprise (d�sign�e par l'Association Syndicale Autoris�e), mon mur cl�ture a �t� ab�m�.. A qui dois-je demander r�paration ?
R�ponse

6 - � l'occasion d'un violent orage, le canal qui jouxte ma propri�t� a d�bord�, g�n�rant des d�g�ts dans mon habitation. Si les vannes de mise en eau avaient �t� ferm�es, il est probable que ce d�bordement n'aurait pas eu lieu. Suis-je en droit d'exiger un d�dommagement � l'Association Syndicale Autoris�e qui g�re ce canal ?
R�ponse

7 - dans mon Association Syndicale Autoris�e, chaque associ� a droit � une voix quelle que soit la superficie de sa propri�t�. Est-ce bien normal ?
R�ponse

8 - le maire de la commune vient d'attribuer une subvention � l'Association Syndicale Autoris�e que je pr�side. Il pr�tend maintenant participer, en tant qu'associ�, aux d�lib�rations de l'association. Est-ce l�gal ?
R�ponse

9 - mon enfant s'est bless� en tr�buchant sur une souche qui se trouvait sur le chemin de surveillance du canal. Puis-je exiger r�paration � l'Association Syndicale Autoris�e qui g�re ce canal ?
R�ponse